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Formes juridiques d'implantations

La législation roumaine définit cinq types de formes juridiques :

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en commandite simple (SCS)
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les sociétés par actions (SA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SRL)

Les formes les plus employées sont les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL). Société par action (SA) :

  • Le nombre d'actionnaire ne peut être inférieur à 5. Il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence pour devenir actionnaire d'une SA de droit roumain.
  • Le capital social minimum est de 25 millions de lei (950 Euros).
  • La SA est gérée par un ou plusieurs administrateurs, réunis en Conseil d'Administration.
  • Une personne morale peut-être administrateur d'une SA, et comme pour l'actionnariat, il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence
  • La législation roumaine prévoit de nommer trois censeurs et trois suppléants (Vérificateurs de gestion) dont la majorité devra être des citoyens roumains.

Société à Responsabilité Limitée (SRL) :

  • Le nombre d'actionnaires ne peut être supérieur à 50.
  • Un investisseur roumain ou étranger peut être associé unique d'une SARL.
  • Le capital social minimum est de 2 millions de lei (soit 80 euros).
  • La cession des parts sociales est libre entre associés. Toutefois, lors de la cession de parts à des tiers, l'accord des trois quarts des associés est nécessaire.
  • La gestion est assurée par les associés.
  • La nomination de censeurs n'est obligatoire que si le nombre d'associés est supérieur à 15.
   
 
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